Comment faire une facture

faire une facture

Comment faire une facture

 

La facture à émettre auprès d’un client est soumis à des règles obligatoires, défini par l’administration fiscale.
Autant tout savoir et être zen pour la suite

Si vous envoyer une facture à votre client et qu’elle ne respecte pas les conditions de forme légales, ce dernier peut vous la renvoyer en vous demandant de la corriger et de lui en faire parvenir une nouvelle. !Embêtant…
En plus  du temps passé à modifier sa facture, c’est le délai de paiement qui peut s’allongé !

 

Pour faire une facture valable, des mentions doivent obligatoirement apparaître :

 

  1. nom et forme juridique de la société (ex : Transport SUPERVITE, SASU ), l’adresse du siège social et son Siret.
  2. Le nom du greffe de votre entreprise (exemple : RCS de Lyon)
  3. Le numéro de TVA intracommunautaire (commençant par FR)
  4. Date à laquelle est établie la facture
  5. Un numéro de facture unique
  6. Le nom et l’adresse du client,
  7. Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
  8. Les informations relatives à la vente, y compris les données tarifaires unitaires et globales, la mention de la TVA (avec le mot « TVA », le taux applicable, le montant HT, celui de la TVA et le TTC).
  9. la date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard

 

Depuis 2013, il faut aussi faire apparaître une mention complémentaire,

qui précise qu’il sera facturé un minima de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de dépassement de la date d’échéance prévue.

Ainsi, il faut ajouter sur la facture la mention suivante :

« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement fixée à 40 €, (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. ».

 

 

En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

 

 

 

Bonne facturation!

 

 

Partagez l’article s’il vous a plu !, et donnez dans les commentaires d’autres infos utiles!

 

soit le premier à commenté

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :